Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 91 ter de l'annexe II au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans les deux premières situations, les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.
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Prolegi/LEGITEXT000006067594#art-2