Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, après avis des commissions paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006077295#art-2