Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006077317#art-1