Sect. Section I : Modifications du décret n° 61-610 du 14 juin 1961.
Art. 5
En vigueur depuis le 11 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 11 du décret du 14 juin 1961 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077067#art-5