Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après : Désignation : Marins (cas général) Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30 Cotisation personnelle (en pourcentage) : 10,85 TOTAL (en pourcentage) : 30,15 Désignation : Etrangers admis à concourir à pension Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30 Cotisation personnelle (en pourcentage) : 10,85 TOTAL (en pourcentage) : 30,15 Désignation : Marins des territoires d'outre-mer non admis à concourir à pension Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30 Cotisation personnelle (en pourcentage) : néant TOTAL (en pourcentage) : 19,30 Désignation : Etrangers non admis à concourir à pension Contribution patronale (en pourcentage) : 30,15 Cotisation personnelle (en pourcentage) : néant TOTAL (en pourcentage) : 30,15 Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au permis d'armement, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, la contribution patronale est ramenée de 30,15 p. 100 à 19,30 p. 100 jusqu'au jour où le navire touche un port français.
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Prolegi/LEGITEXT000006077415#art-1