Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe), fait à Patras le 6 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006077430#art-1