Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006077433#art-1