Art. 3
En vigueur depuis le 10 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1991, la deuxième avant le 30 juin 1991, la troisième avant le 30 septembre 1991 et la quatrième avant le 31 décembre 1991. Toutefois, les contributions inférieures à 5 000 F pourront faire l'objet d'un versement unique.
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Prolegi/LEGITEXT000006067622#art-3