Art. 6
En vigueur depuis le 14 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991, celles de l'article 5 le premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067626#art-6