Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 120 du code de la route, tel que modifié par l'article 2 du présent décret, sont applicables à dater du 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006077506#art-8