Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006077558#art-1