Art. 2
En vigueur depuis le 28 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, et 16 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers définis ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006077603#art-2