Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er février 1991. Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date seront calculés sur la base du taux fixé aux articles 1er et 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006067646#art-4