Art. 5
En vigueur depuis le 17 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. MICHEL ROCARD Par le Premier ministre : Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE ÉVIN Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
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