Art. 3
En vigueur depuis le 17 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions et les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006077658#art-3