Sect. Section VII : Dispositions finales.
Art. 23
En vigueur depuis le 15 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1. L'article 25 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; 2. Le premier alinéa de l'article 4, l'article 6, le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 27 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 ; 3. Le premier alinéa de l'article 4, l'article 6, le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 29 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006077694#art-23