Sect. Section IV : Modifications du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
Art. 7
En vigueur depuis le 15 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unités de valeur prévues aux articles 11, 14 et 16 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ne sont exigées qu'à compter du 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006077694#art-7