Art. 3
En vigueur depuis le 21 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole qui n'ont pas fait la demande prévue à l'article 2 du présent décret se verront proposer, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, après que les intéressés auront été entendus par l'administration, une liste de postes dans les services de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, avec l'indication des caractéristiques essentielles de ces postes, dans lesquels l'administration peut envisager de les affecter ou de les détacher.
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Prolegi/LEGITEXT000006077716#art-3