Sect. III - Dispositions communes.
Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991 et à compter de la même date pour les cotisations dont sont redevables les personnes affiliées à l'assurance personnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006077750#art-4