Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les directeurs d'établissement principal des postes sont assimilés aux directeurs d'établissement principal de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 9 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006077118#art-10