Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs d'établissement principal des télécommunications de 1re ou de 2e classe en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom de 1re ou de 2e classe en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006077112#art-9