Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006067692#art-1