Art. 1
En vigueur depuis le 28 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de commissions rogatoires sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 juin 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006077846#art-1