Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation du cadre administratif latéral des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile, mentionné à l'article 17 du décret du 2 novembre 1961 susvisé à des grades existants, est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE A compter du 1er mai 1990 (Décret du 2 novembre 1961 modifié) Cadre administratif latéral Corps administratif supérieur Chef de section administrative Chef adjoint de service administratif Hors classe 2e échelon 1re classe 2e échelon 2e classe 1er échelon 3e classe Sous-chef de service administratif 7e échelon 4e classe Sous-chef de service administratif 7e échelon Sous-chef de section administrative Sous-chef de service administratif 1re classe 7e échelon 2e classe 5e échelon 3e classe 3e échelon
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Prolegi/LEGITEXT000006077880#art-1