Art. 7
En vigueur depuis le 6 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant servant au calcul des droits au titre des allocations familiales et des majorations pour âge visées à l'article 16 de la loi du 31 juillet 1991 est fixé à : 1. 428 F pour les allocations familiales dues pour deux enfants à charge ; 2. 71 F pour la majoration des allocations familiales pour chaque enfant à partir de dix ans et à 109 F pour chaque enfant à partir de quinze ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067710#art-7