Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé l'article 4 du décret du 14 février 1983 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078034#art-2