Art. 1
En vigueur depuis le 28 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement non fiscal antérieurement effectué au profit de la ville de Paris sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes à l'occasion des courses organisées sur le territoire de la ville est affecté au budget de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078050#art-1