Art. 1
En vigueur depuis le 24 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article R. 222-82 du code rural est abrogé. II. - Les articles R. 222-83 à R. 222-87 du code rural sont respectivement numérotés R. 222-93 à R. 222-97.
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Prolegi/LEGITEXT000006078080#art-1