DECRET · n° 91-989

Décret n°91-989 du 26 septembre 1991 fixant les conditions spécifiques prévues par l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, dans lesquelles les secrétaires administratifs et les attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications peuvent, à titre transitoire, être mis à la disposition de La Poste ou de France Télécom et permettant le détachement des fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom dans les corps de secrétaires administratifs ou d'attachés d'administration centrale de ce ministère

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Art. 3

En vigueur depuis le 28 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.

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legi/LEGITEXT000006067763#art-3

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