Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006080069#art-4