Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006080064#art-3