Art. 5
En vigueur depuis le 7 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance visée à l'article 1er et les majorations visées aux articles 2 et 3 s'appliquent également aux exploitants qui cultivent des vignes mères de porte-greffes ou de greffons dont ils réservent la totalité de la production à leur exploitation viticole ainsi qu'aux exploitants des pépinières dites privées dont l'intégralité de la production est réservée à leur propre exploitation viticole.
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Prolegi/LEGITEXT000006080142#art-5