Art. 6
En vigueur depuis le 8 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les statuts particuliers prévoient des conditions de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services dont la prise en compte a été autorisée sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000006080163#art-6