Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 13-4 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé. Les tableaux annexés au présent décret remplacent les tableaux annexés au décret du 25 août 1958 susvisé. (Tableaux non reproduits)
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Prolegi/LEGITEXT000006080151#art-2