Art. 1
En vigueur depuis le 9 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2-1 du décret du 22 décembre 1958 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080170#art-1