Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078669#art-1