Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150 U du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74 O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont le report d'imposition, total ou partiel, est demandé ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination. Ils doivent joindre à cette déclaration une note comportant les éléments suivants : 1° Date et prix de vente de l'immeuble ; 2° Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société bénéficiaire de l'apport ; 3° Chiffre d'affaires réalisé par cette société au cours de l'exercice précédant l'apport ; 4° Dates de l'apport et de l'augmentation de capital ; 5° Montant et modalités de réalisation de l'apport ; 6° Montant de la plus-value dont le report est demandé ; 7° Montant de la plus-value imposable immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000006080190#art-1