Art. 2

En vigueur depuis le 5 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat pour les départements d'outre-mer est égal à 4,33 fois le montant hebdomadaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier 1991 dans chacun de ces départements, sur la base de 169 heures.

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