Art. 2
En vigueur depuis le 6 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dernier alinéa de l'article R. 52-1 et les articles R. 52-2 et R. 52-3 du code des postes et télécommunications sont abrogés. Le décret n° 85-712 du 11 juillet 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 et relatif aux matériels susceptibles d'être raccordés au réseau de télécommunications de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078680#art-2