Art. 3
En vigueur depuis le 25 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions : - du titre X du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé ; - du titre IX du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé ; - du décret du 31 juillet 1959 modifié susvisé, ainsi que des textes pris pour leur application.
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Prolegi/LEGITEXT000006080264#art-3