Art. 3
En vigueur depuis le 11 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret porte autorisation de mutation au profit des Charbonnages de France des concessions minières dont sont titulaires les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
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Prolegi/LEGITEXT000006080330#art-3