Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française. Cette convention entre en vigueur le 1er novembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006080366#art-1