Art. 67
En vigueur depuis le 3 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 du décret n° 86-312 du 3 mars 1986, le décret n° 86-1109 du 14 octobre 1986, le dernier alinéa de l'article 3, les articles 8 à 23, 26 à 29 et les annexes I, II et III du décret n° 90-670 du 31 juillet 1990 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080430#art-67