Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre 1970, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entrera en vigueur le 23 décembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006080476#art-1