Art. 2

En vigueur depuis le 12 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural.

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