Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compétences attribuées à la collectivité territoriale de Corse en matière de culture, mentionnées à l'article 56 de la loi du 13 mai 1991 susvisée, et en matière de voirie nationale, mentionnées à l'article 75 de la même loi, lui sont transférées à compter du 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006080498#art-1