Art. 11
En vigueur depuis le 18 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 28 à 33 sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080523#art-11
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006080523#art-11