Art. 2
En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société nationale Air France est radiée de la liste des entreprises publiques et sociétés nationales de l'article 4 du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080533#art-2