Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les articles 286, 287 et 298 de l'annexe III au code général des impôts, les salaires fixes et les minima de perception de 25 F et 50 F sont respectivement portés à 50 F et 100 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006080524#art-1