Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre CHAPITRE Ier : Organismes.
Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes du présent décret, sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Le décret n° 46-201 du 14 février 1946 relatif à la mise en application en Alsace et en Lorraine des dispositions du code des retraites minières modifiées ; 2° Le décret n° 47-175 du 16 janvier 1947 fixant certaines mesures transitoires pour l'application du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; 3° Le décret du 2 mai 1947 fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 en ce qui concerne l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines ; 4° Le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; 5° Le décret n° 47-2437 du 31 décembre 1947 relatif à l'organisation de la régie des mines de la Sarre ; 6° Le décret n° 51-753 du 14 juin 1951 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle aux prestataires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 7° Le décret n° 52-760 du 30 juin 1952 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale minière ; 8° Le décret n° 54-470 du 3 mai 1954 portant autorisation de dépenses en excédent de crédits ouverts ; 9° Le décret n° 56-338 du 30 mars 1956 portant autorisation de dépenses en excédent des crédits reconduits à 1956 ; 10° Le décret n° 56-1184 du 22 novembre 1956 portant attribution d'un supplément d'arrérages à l'échéance du 1er décembre 1956 aux prestataires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 11° Le décret n° 59-1320 du 20 novembre 1959 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les mines ; 12° Le décret n° 60-421 du 25 avril 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ; 13° Le décret n° 65-186 du 5 mars 1965 modifiant le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; 14° Le décret n° 65-187 du 5 mars 1965 portant dérogation temporaire à certaines dispositions du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et du décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application dudit décret ; 15° Le décret n° 65-901 du 21 octobre 1965 relatif à l'assiette et au recouvrement des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ; 16° Le décret n° 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite du mineur ; 17° Le décret n° 71-1069 du 24 décembre 1971 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ; 18° Le décret n° 72-301 relatif aux pensions minières ; 19° Le décret n° 72-53 du 19 janvier 1972 fixant les modalités d'application de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1970 relatif aux travailleurs occupés à titre principal à un emploi d'extraction ou de traitement dans les gisements d'argiles réfractaires et céramiques exploités en galeries souterraines boisées ; 20° Le décret n° 73-530 du 15 juin 1973 relatif aux pensions minières ; 21° Le décret n° 84-308 du 26 avril 1984 relatif à la tutelle des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ; 22° Le décret n° 85-339 du 15 mars 1985 relatif aux pensions minières et modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; 23° Le décret n° 87-148 du 2 mars 1987 relatif à la prorogation du mandat des administrateurs et suppléants des organismes de sécurité sociale dans les mines ; 24° Le décret n° 87-229 du 27 mars 1987 relatif à la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ; 25° L'article 10 du décret du 28 juin 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080588#art-3